Tarifs ambulatoires

Depuis 2004, les prestations médicales ambulatoires prodiguées dans les cabinets de médecins ainsi que dans les hôpitaux sont facturées selon la structure tarifaire uniforme TARMED appliquée dans toute la Suisse. À cette fin, les points tarifaires issus de la structure tarifaire sont multipliés par les valeurs du point tarifaire, qui varient selon le canton. La valeur du point tarifaire cantonale est approuvée ou, le cas échéant, fixée par l'autorité cantonale compétente.

Créée en novembre 2022, l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) rassemble les organisations FMH, H+, santésuisse, curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). En cas d’entrée en vigueur du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), une participation de la CDS est également prévue. Actuellement, la présidence du Conseil d’administration est assurée par un membre de la CDS, le conseiller d’État Pierre Alain Schnegg. La société est compétente pour la tarification de l’ensemble des prestations médicales ambulatoires en Suisse. Elle a pour objectif de soutenir les partenaires contractuels dans l’application et le développement des systèmes tarifaires nationaux pour les prestations médicales ambulatoires (en particulier TARDOC, forfaits ambulatoires).